Amendement n° CD96 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 8.
L'exposé des motifs
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.