Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019 ; ».
Le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007 prévoit, dans son article 8, le principe de la fin de l’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire dès le 3 décembre 2019. Cet amendement prévoit de reprendre explicitement cette date dans le texte de loi, tout en précisant de prévoir la possibilité de l’attribution directe jusqu’au 25 décembre 2023 (alinéa 6 de l’a… (extrait)