Tombé.
Compléter l’alinéa 7 par les phrases suivantes : « Cette liste des données considérées comme nécessaires est établie par un décret en Conseil d’État et fait l’objet d’un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le secret industriel et commercial attaché à certaines données ne peut faire obstacle à leur transmission, les dispositions nécessaires à la protection de ce secret reposant sur l’autorité organisatrice de transport. »
Le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007 donne des précisions sur le contenu des données devant être fournies par l’opérateur (sur le nombre de voyageurs, les tarifs, les coûts et les recettes liés au service public de transport de voyageurs couvert par la procédure de mise en concurrence, et sur les spécifications de l’exploitation des véhicules ou du matériel roulant requis). Le champ d… (extrait)