Amendement n° CD113 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019 ; ».

L'exposé des motifs

Le règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 prévoit dans son article 8 le principe de la fin de l’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire dès le 3 décembre 2019. Le projet de loi doit donc reprendre explicitement cette date, tout en permettant l’attribution directe jusqu’au 25 décembre 2023 prévue par l’alinéa 6 de l’article 5 du règlement. La possibilité d… (extrait)