Amendement n° CD88 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, après le mot : « Prévoir », insérer les mots : « , dans le respect de l’article L. 1224-1 du code du travail, ».

L'exposé des motifs

A travers cet amendement, les auteurs souhaitent mettre en lumière les dangers des présentes dispositions relatives au transfert des personnels de la SNCF en cas d’exploitation des lignes par des opérateurs privés. Le code du travail impose, en vertu des directives européennes, que le transfert d’entreprise ou d’établissement emporte la poursuite aux mêmes conditions des contrats de travail et de … (extrait)