Amendement n° CD14 de M. Bertrand Pancher à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « fourniture », insérer le mot : « obligatoire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : les données visées sont nécessaires pour organiser et répondre aux appels d’offres. Leur transmission doit donc être obligatoire et l’ordonnance devra prévoir l’arbitrage des éventuels différends à ce sujet, comme le recommande le rapport Spinetta.