Amendement n° CD19 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007 ; ».

L'exposé des motifs

Le droit français ne doit pas aller plus loin que le droit communautaire. Il ne doit donc pas interdire le recours aux exceptions prévues par le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La possibilité de prolonger un contrat en cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque de nombreuses procédures d’appels d’offres sont en cours, peut permettre une meilleures fluidité du marché. C… (extrait)