Amendement n° AS294 de M. Gilles Lurton à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° D’autre part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 375 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 7 187 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 276 euros pour la première part, majorés d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 11 du projet de loi, qui limite les effets du franchissement du seuil d’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement modestes (essentiellement les pensions de retraite). Le dispositif du Gouvernement a pour objet d’éviter qu’un retraité dont les revenus de l’année N-2 auraient connu une augmentation temporaire ne soit assujetti en N au ta… (extrait)