Amendement n° AS27 de M. Francis Vercamer à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « après » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « pendant trois années consécutives par les personnes, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à atténuer de façon plus significative la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG. Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d’années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l’application du taux normal de CSG.