Amendement n° 160 de Mme Marine Brenier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er Janvier 2018, le gouvernement a mis en place l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG, touchant ainsi les plus démunis. Théoriquement, certaines retraites ne devaient pas se voir appliquer cette augmentation. Mais ces dernières sont bel et bien frappées. De plus, le système est extrêmement mal conçu pour les couples touchant deux retraites. En effet, si le total de leurs deux re… (extrait)