Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « I bis. - Après le même III du même article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excède… (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu ne dépasse pas 1 200 € nets par mois. L’effet de seuil créé est brutal avec un passage de 3,8 à 8,3 pour ce niveau de revenu modeste. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette augmentation créée un creusement des inégalit… (extrait)