Amendement n° 256 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les pensions de retraite et d’invalidités de la hausse de la CSG, déjà vécue en 2018. En 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Ces retraités ne paieront pas moins de CSG en 2019 puisque la CSG restera au nouveau taux, plus élevé de 1,7 point. Le Gouvernement, pour éviter un effet… (extrait)