Amendement n° 259 de Mme Jeanine Dubié à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Après le même III du même article L. 136-8, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6.6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 404 euros pour la premiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour visée d’introduire plus de progressivité dans les taux de CSG. Il crée un taux de CSG à 6.6 % pour les niveaux de revenus des retraités entre 1200 et 1600 euros (baisse de 1.7 point pour revenir au taux de 2017). Afin de financer cette baisse pour les classes moyennes et modestes, la CSG est augmentée de 0.9 point, à 9.2 % pour les revenus au-delà de 3000 euros. Par ce biais,… (extrait)