Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. - Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018. Certaines retraites inférieures au plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s’appliquait pas, sont bel et bien frappées. Pour un couple, le plafond n’est pas … (extrait)