Amendement n° AS49 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I A. - Le 4° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » »

L'exposé des motifs

Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleurs, entre 2009 et 2016 ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. Par ailleurs, l’analyse des propriétaires d’actions montre… (extrait)