Adopté.
I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Afin d’éviter que les titulaires de revenus de remplacement ne soient assujettis à la CSG au taux normal pour des hausses parfois limitées et temporaires de revenu, l’article 11 permet de n’appliquer le taux normal de CSG que lorsque les revenus de référence des assurés excèdent le seuil défini au titre de deux années consécutives. Le présent amendement vise à étendre cette condition de deux année… (extrait)