Amendement n° AS9 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée d… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet article 11, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les français modestes, de la hausse de la CSG d’1,7 points votée l’année dernière. Le groupe socialiste avait déjà dénoncé ces effets pervers qui ont eu des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français : - Pour les fonctionnaires : le Gouvernement avait prévu une compensation à hauteur de 3 milliards d’… (extrait)