Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I A. - À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ». « I. - Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacé… (extrait)
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d’atténuation prévu par l’article 11 au franchissement du seuil d’application du taux réduit de contribution sociale généralisée (cas des titulaires de pensions passant d’un taux nul à un taux de 3,8 %). Il faut rappeler que ce taux n’a pas été augmenté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence du taux … (extrait)