Amendement n° 113 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l’avant-dernière » les mots : « l’antépénultième » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « l’avant-dernière ou ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 11 du PLFSS pour 2019 consacre une évolution de la législation actuelle bénéficiant aux foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG et qui, pour des variations limitées et parfois ponctuelles de revenus, peuvent basculer au taux normal. La problématique principale, pour ces foyers qui passent régulièrement du taux réduit (3.8 %) au taux n… (extrait)