Amendement n° CF9 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première par… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet article 11, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les français modestes, de la hausse de la CSG d’1,7 points votée l’année dernière. Le groupe socialiste avait déjà dénoncé ces effets pervers qui ont eu des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français : - Pour les fonctionnaires : le Gouvernement avait prévu une compensation à hauteur de 3 milliards d’… (extrait)