Amendement n° AS228 de Mme Yolaine de Courson à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « activités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « principales, les missions prioritaires, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, sans préjudice des activités, missions et conditions d’intervention actuelles de ces établissements ; ».

L'exposé des motifs

Si le Gouvernement est autorisé à redéfinir l’activité et les missions des hôpitaux de proximité, la rédaction actuelle suppose que certaines missions déjà exercées par les hôpitaux de proximité, qui fonctionnent par ailleurs correctement, seraient amenées à s’arrêter. Cet amendement vise à garantir que la qualification en hôpital de proximité ne réduira pas le champ d’action de ces hôpitaux.