Amendement n° 357 de M. Arnaud Viala à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Légiférer par ordonnance sur un sujet d’une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales.