Amendement n° AS469 de M. Pascal Brindeau à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l’offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l’organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu’il fait de la représentation nationale et de l’importance du Parlement. C’est également l’assurance d’une étatisation de la construction de l’offre de santé locale à l’encontre de l’espr… (extrait)