Amendement n° AS60 de M. Paul Christophe à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 41.

L'exposé des motifs

Ce chapitre introduit plusieurs dispositions en lien avec la mise en place d’une procédure de référencement pour certains produits d’une part, et des dispositions visant à favoriser le développement de dispositifs médicaux reconditionnés, d’autres part. Cet amendement de suppression intervient en cohérence avec la suppression du chapitre B 2° et suivants de l’article. Le chapitre E précise les con… (extrait)