Amendement n° 144 de M. Olivier Véran à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot : « associées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Il précise explicitement que l’obligation faite au distributeur de dispositifs médicaux de mentionner au patient concerné l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usage porte bien sur le même dispositif médical que celui prescrit : il ne s’agit ni de proposer la subs… (extrait)