Amendement n° 74 de M. Adrien Quatennens à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté par le Sénat, (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_208.html) prévoit de renforcer les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », et de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux. Tous les éléments d’informations relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance, d’origine des pièces détachées doivent être recensées et disp… (extrait)