Amendement n° 156 de M. Jean-Yves Bony à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la garantie du libre choix de la personne ».

L'exposé des motifs

Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remise en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’… (extrait)