Amendement n° AS53 de M. Joël Aviragnet à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’instau… (extrait)