Rejeté.
I. - À l’alinéa 64, substituer aux mots : « ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé » les mots : « , fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 ou leur représentant peut déclarer au Comité économique des produits de santé, dans le cadre du suivi de l’accord-cadre » II. - En conséquence… (extrait)
La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée. Les pharmaciens d’officine seront notamment impactés par cette mesure. Aussi, la transparence accrue ne doit pas être faite au détriment du travail exercé au quotidien par ces professionnels de santé. Les représentants des exploitants o… (extrait)