Amendement n° AS132 de Mme Caroline Fiat à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Il déclare également les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues ».

L'exposé des motifs

La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Ainsi, il est fondamental que l’ensemble des éléments justifiant le prix d’un médicament soit portés à la connaissance du Comité économique des produits de santé. Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : http… (extrait)