Amendement n° AS109

ARTICLE 28

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Paul Christophe AGIR-E

Cosignataires :

• Olivier Becht
• Pierre-Yves Bournazel
• Laure de La Raudière
• Vincent Ledoux
• Patricia Lemoine
• Lise Magnier
• Christophe Naegelen
• Nicole Sanquer
• Francis Vercamer
• Michel Zumkeller

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2018, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 0,8 milliard d'euros pour la branche maladie et de 0,7 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il modifie les clés d'affectation de recettes prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en portant notamment un taux de 5,03 % à 4,77 % et un autre de 2,25 % à 3,2 %, et relève de 1,005 à 1,01 le coefficient fixé par la loi de financement pour 2019 pour les ventes de médicaments remboursables. Il rectifie pour 2019 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 91,4 milliards d'euros, la branche maladie affichant un solde rectifié de - 3,0 milliards d'euros. Il réserve également l'exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d'intéressement et respectent les conditions d'attribution prévues par le texte. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 1,2 milliard d'euros en 2018.

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• n° 22 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix…
• n° AS25 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter l’alinéa 52 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les…
• n° 30 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 32 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix…
• n° 34 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° 35 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS43 Mme Marine Brenier LR Rejeté Substituer aux alinéas 47 et 48 l’alinéa suivant : « 2° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son…
• n° AS44 Mme Marine Brenier LR Adopté À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° AS45 Mme Marine Brenier LR Rejeté I. - À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots…
• n° AS53 M. Joël Aviragnet SOC Retiré Supprimer les alinéas 47 et 48.
• n° 53 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix…
• n° AS55 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « E. - Après l’article L. 165-1-5, il est…
• n° 59 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu À l’alinéa 52, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
• n° AS60 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Supprimer les alinéas 36 à 41.
• n° AS61 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Supprimer les alinéas 118 à 124.
• n° 74 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces…
• n° 86 Mme Marine Brenier LR Rejeté À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° AS110 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS111 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer l’alinéa 47.
• n° 119 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces…
• n° 120 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase…
• n° 121 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi…
• n° 122 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du…
• n° 123 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation…
• n° 124 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Il déclare également les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs…
• n° 125 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à la pénalité prévue au deuxième alinéa, doit systématiquement être…
• n° AS127 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS130 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi…
• n° AS131 M. Jean-Hugues Ratenon FI Retiré Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : «…
• n° AS132 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Il déclare également les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs…
• n° AS134 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du…
• n° AS135 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation…
• n° AS136 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours…
• n° 142 Mme Émilie Bonnivard LR Adopté À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° 144 M. Olivier Véran Adopté I. - À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa…
• n° AS148 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 64, substituer aux mots : « ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la…
• n° AS154 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Supprimer l’alinéa 47.
• n° AS155 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. »
• n° AS156 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° 156 M. Jean-Yves Bony LR Rejeté Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la garantie du libre choix de la personne ».

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