Amendement n° 86 de Mme Marine Brenier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance et d’origine des pièces détachées, doivent êtr… (extrait)