Amendement n° AS130 de M. Adrien Quatennens à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613-16 du code la propriété intellectuelle. » ; »

L'exposé des motifs

L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. La mise en place d’une telle transparence permettra de documenter l’illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels… (extrait)