Amendement n° 59 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité.