Amendement n° 35

ARTICLE 28

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E

Premier·es cosignataires (12 sur 27) :

• Sophie Auconie
• Olivier Becht
• Thierry Benoit
• Pierre-Yves Bournazel
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Paul Christophe
• Laure de La Raudière
• Stéphane Demilly
• Béatrice Descamps
• Philippe Dunoyer
• Philippe Gomès

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2018, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que le rapport retraçant leur situation patrimoniale au 31 décembre 2018. Il rectifie, pour 2019, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et ses sous-objectifs. Il modifie les règles d’affectation de recettes prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dont un taux de 5,03 %, et remplace, dans la loi de financement pour 2019, le coefficient de 1,005 par 1,01. Il réserve le bénéfice de l’exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement. En dernier lieu, il modifie les dispositifs d’exonération et d’allègement de cotisations prévus aux articles L. 241-10 et L. 241-13 du même code.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 22 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix…
• n° AS25 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter l’alinéa 52 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les…
• n° 30 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 32 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix…
• n° 34 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° AS43 Mme Marine Brenier LR Rejeté Substituer aux alinéas 47 et 48 l’alinéa suivant : « 2° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son…
• n° AS44 Mme Marine Brenier LR Adopté À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° AS45 Mme Marine Brenier LR Rejeté I. - À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots…
• n° AS53 M. Joël Aviragnet SOC Retiré Supprimer les alinéas 47 et 48.
• n° 53 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix…
• n° AS55 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « E. - Après l’article L. 165-1-5, il est…
• n° 59 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu À l’alinéa 52, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
• n° AS60 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Supprimer les alinéas 36 à 41.
• n° AS61 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Supprimer les alinéas 118 à 124.
• n° 74 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces…
• n° 86 Mme Marine Brenier LR Rejeté À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° AS109 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS110 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS111 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer l’alinéa 47.
• n° 119 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces…
• n° 120 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase…
• n° 121 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi…
• n° 122 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du…
• n° 123 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation…
• n° 124 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Il déclare également les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs…
• n° 125 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à la pénalité prévue au deuxième alinéa, doit systématiquement être…
• n° AS127 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS130 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi…
• n° AS131 M. Jean-Hugues Ratenon FI Retiré Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : «…
• n° AS132 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Il déclare également les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs…
• n° AS134 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du…
• n° AS135 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation…
• n° AS136 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours…
• n° 142 Mme Émilie Bonnivard LR Adopté À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° 144 M. Olivier Véran Adopté I. - À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa…
• n° AS148 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 64, substituer aux mots : « ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la…
• n° AS154 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Supprimer l’alinéa 47.
• n° AS155 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. »
• n° AS156 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
• n° 156 M. Jean-Yves Bony LR Rejeté Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la garantie du libre choix de la personne ».

130 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.