Amendement n° 120 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concer… (extrait)

L'exposé des motifs

L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. La mise en place d’une telle transparence permettra de documenter l’illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels… (extrait)