Amendement n° AS111 de M. Pierre Dharréville à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret. Il conditionne cette prise en charge par l’assurance maladie au paiement par l’assuré d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucun rembou… (extrait)