Amendement n° II-CF17 de M. Paul Christophe sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : Au premier alinéa, les termes « trois mois sont remplacés par « deux mois » Au cinquième alinéa, les termes « trois mois » sont remplacés par « deux mois » Au neuvième alinéa, les termes « six mois » sont remplacés par « quatre mois » Au treizième alinéa, les termes « les délais de trois ou six mois » sont remplacés par « deux ou quatre mois » Au quatorzième alinéa, les termes « la limitation à trois mois ou à six mois » sont re… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions relatives à la durée du contrôle sont prévues par l’article L 52 du LPF. Cette limitation (3 mois) concerne les TPE et PME. Il est clair qu’un contrôle fiscal est source de perturbation pour une entreprise. Qui plus est, le délai de 3 mois est entouré de beaucoup d’exceptions. Le but est d’abaisser le délai de 3 mois à 2 mois Et en cas de « graves irrégularités » abaisser le délai… (extrait)