Adopté.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le prononcé des peines complémentaires d’interdiction de droit de vote et d’inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à coordonner l’objectif de renforcement des peines prévues pour la répression de la fraude fiscale, avec les dispositions pénales issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Afin de prévenir tout risque d’incohérence, il retire du code pénal les dispositions relatives à la peine obligatoire d’inéligibilité à la suite d… (extrait)