Amendement n° II-1414 de M. Fabien Roussel sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 238-0 A du code général des impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique.

L'exposé des motifs

Les scandales à répétition en matière fiscale (Paradise Papers, Football Leaks, Panama Papers, LuxLeaks, UBS, etc.) ont montré que les outils en matière de lutte contre les pratiques d’optimisation, de fraude et d’évasion fiscales restent largement insuffisants. A cet égard, la liste française des États et territoires non coopératifs (les « paradis fiscaux »), créée en 2009 au lendemain de la cris… (extrait)