Amendement n° II-520 de M. Damien Abad sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la fraude fiscale sur le budget et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

L'exposé des motifs

La fraude fiscale est elle aussi évidemment concernée. En la matière, la dernière évaluation situe le niveau de la fraude entre 20 et 25 Md€. Concernant les cotisations sociales, la fraude serait comprise entre 19 et 24 Md€ (évaluation de 2012, incluant la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), cotisations d’assurance-chômage et de re… (extrait)