Amendement n° II-1509 de M. Joël Giraud sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d’entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l’entreprise vérifiée. « 1. Le fichier principal comprend : « a) Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre des travaux réalisés au sein de l’OCDE dans le projet BEPS un standard de documentation sur les prix de transfert a été élaboré (action 13 des travaux BEPS). Cette documentation doit être présentée par les entreprises à l’administration afin que celle-ci puisse s’assurer que les conditions de rémunération des entreprises correspondent bien à celles qui seraient convenues entre des en… (extrait)