Rejeté.
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les pousser à investir. Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires,… (extrait)