Amendement n° II-CF623 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier Bis : Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux. Article X : « Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. - Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, qui coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à l'Etat. Il est donc plus que jamais d'actualité à l'heure du scandale des "Paradise Papers". Peut-être que cet énième scandale finira par convaincre la majorité de la nécessité urgente de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ?