Adopté.
I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou la personne morale mentionnée à la phrase précédente » ; 2° L’article L. 169 A est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Il est … (extrait)
Le présent article a pour objet d’étendre le délai de reprise décennal applicable aux activités occultes, prévu au second alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), aux appréhensions de sommes ou d’avantages découlant d’une activité occulte exercée sous couvert d’une société. En présence d’une entreprise individuelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et co… (extrait)