Amendement n° II-1712 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 561-22 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-22-1. - Le droit de communication de l’administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 88 du livre des procédures fiscales. ». II. - La section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du 10° est ainsi rédigé : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux États membres de l’Union européenne d’établir correctement le montant des impôts dus par leurs résidents et donc de réduire les risques de fraude, la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 comporte plusieurs instruments de coopération administrative en matière fiscale : échanges d’informations sur demande, échanges d’informations automatiques relatifs aux reven… (extrait)