Amendement n° II-CF630 de M. Fabien Roussel sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales.

L'exposé des motifs

Le 2 février dernier, l'Assemblée nationale adoptait la résolution "Pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscale", portée par le député M. Alain Bocquet. Cette proposition de résolution invitait, notamment, l'exécutif français à être à l'initiative d'une grande conférence internationale, une COP, placée sous l'égide des Nations Unies, portant … (extrait)