Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2° L’article 1741 est ainsi modifié : 1° Au deuxième l’alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ; 2° Après le neuvièm… (extrait)
La fraude fiscale à grande échelle représente toujours, malgré les avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des montants insupportables pour notre économie qui créent une légitime indignation au sein de la majorité de nos concitoyens. En outre, la fraude fis… (extrait)