Amendement n° II-1411 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer le « verrou de Bercy », qui permet à l’administration fiscale de choisir les dossiers de fraude qui sont soumis à la justice. Attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice, ce procédé inique, favorisant la collusion entre le pouvoir politique et les grande puissances financières, ne saurait perdurer dans une démocratie saine… (extrait)