Amendement n° II-1786 de M. Éric Alauzet sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice sont tenues de joindre : « 1° Les informations relatives à la conception et à l’utilisation de dispositifs de planification fiscale à caractère pot… (extrait)

L'exposé des motifs

Les « Paradisepapers » ont révélé l’existence d’un système généralisé d’optimisation fiscale, un système qui flirte dangereusement avec la fraude fiscale. En jouant avec les différentes réglementations fiscales, grâce à l’aide d’équipes d’experts travaillant dans le plus grand secret, les entreprises minimisent l’impôt dont elles s’acquittent tout en se préservant des poursuites judiciaires. Ceux … (extrait)